Publié le 28 Janvier 2023

Quelle que soit la domiciliation de votre patrimoine immobilier, dans l’Orne, dans la Sarthe ou ailleurs, l’année 2023 a débuté et se déroulera sous le signe de nouvelles réglementations de vente, de location mais aussi indépendantes de toute transaction. En effet, de nombreuses dispositions entrent en vigueur cette nouvelle année, comme vous le constaterez en lisant ci-après le récapitulatif que notre cabinet d’expertises établi à Montbizot a préparé en ce mois de janvier 2023 spécialement pour vous, propriétaires de biens.

Dès ce mois de janvier 2023, application de plusieurs mesures dans la sphère des diagnostics

Comme chaque début d’année, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en janvier 2023 et notamment dans le secteur des transactions immobilières. Ainsi, si vous êtes propriétaire, voici ce qui a changé :

• l’obligation de respecter un nouveau critère de décence énergétique de location : tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2023 ne doit pas consommer en énergie finale une valeur égale ou supérieure à 450 kWh par mètre carré par an. Ainsi, tout rapport de DPE fourni depuis le 1er janvier 2023 mentionne dès la première page la quantité d’énergie finale consommée par m2 par an afin d’aider les propriétaires à identifier si le logement qu’ils envisagent de louer est énergétiquement décent ou non ;
• l’obligation de fournir un état des risques et pollutions (ERP) dès la première visite de votre bien à vendre ou à louer ainsi qu’à chaque pré-signature ou signature définitive de la transaction, et ce, en vertu de l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Vous devez aussi mentionner sur votre annonce immobilière cette formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
• le diagnostic gaz réalisé au sein de votre logement à vendre ou à louer sera plus pointu et comportera davantage de contrôles en raison de l’entrée en vigueur en ce mois de janvier 2023 du texte révisé de la norme NF P45-500 relative à l’état de l’installation intérieure de gaz.

À quelles autres obligations sont soumis les propriétaires de logements en 2023 ?

Parmi les autres évolutions de 2023, on peut citer l’entrée en vigueur du carnet d’information du logement (CIL), un document indiquant les travaux, matériaux et équipements d’un logement ayant influé sur sa performance énergétique, et ce, lors de sa construction ou lors de travaux de rénovation. Le CIL doit être établi par le propriétaire ou le maître d’ouvrage. Par ailleurs, on ne peut faire abstraction d’une autre disposition majeure entrant en vigueur cette année : celle de l’audit énergétique réglementaire obligatoire à compter du 1er avril 2023. Pour rappel, celui-ci doit être réalisé pour la vente de biens en monopropriété classés F ou G au DPE. Notre cabinet d’expertises peut prendre en charge cette mission si vous le souhaitez. Pour information, notre société est experte dans d’autres prestations relatives à l’énergie : conseil en rénovation énergétique, DPE tertiaire, infiltrométrie et thermographie.