Obligations vendeurs
Avant vente

Obligations vente

Si les propriétaires vendeurs sont tenus de respecter l'obligation de livraison du bien immobilier, ils doivent également fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers : diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997), diagnostic gaz et diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), ainsi que diagnostic plomb (pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949), diagnostic termites et ERP font en effet partie de ces obligations.  

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