Vente de lots de copropriété : la loi Carrez s’applique

La loi Carrez s’applique à toute vente de lots en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial. Ce mesurage obligatoire permet d’indiquer précisément la surface privative du bien dans l’avant-contrat ainsi que dans l’acte authentique de vente, offrant une transparence essentielle pour l’acquéreur.

Le mesurage prend en compte la surface des planchers, à laquelle sont déduites certaines parties spécifiques :

• Les balcons et terrasses.
• Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
• Les caves, garages et parkings, qui sont également exclus du calcul.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme le cabinet d’expertises Beuneche vous garantit un mesurage conforme aux exigences légales et vous protège d’éventuelles contestations. En effet, une erreur dans la surface déclarée peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction du prix de vente.

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