Publié le 28 Août 2023

L’amiante et le plomb sont des polluants présents dans certaines constructions qui font encourir des risques sanitaires considérables aux travailleurs s’ils ne sont pas gérés avant le démarrage d’un chantier de travaux ou de démolition. Par conséquent, la réglementation du Code du travail impose de faire réaliser dans des immeubles bâtis faisant l’objet de travaux et susceptibles de contenir de l’amiante ou du plomb des repérages dédiés, soit le repérage amiante avant travaux (RAT) ou amiante avant démolition (RAD) ainsi que le diagnostic plomb avant travaux. À défaut de faire réaliser ces expertises en bonne et due forme, le donneur d’ordre des travaux s’expose à de lourdes sanctions comme ce fut le cas lors d’une affaire qui s’est achevée devant une cour d’appel le 12 juillet 2023.

Des diagnostics avant travaux avaient été réalisés mais pas de manière exhaustive

Lorsqu’ils sont obligatoires au sein d’un projet de rénovation de bâtiment, les diagnostics tels que le repérage amiante ou le diagnostic plomb avant travaux doivent être mis en œuvre dans toute la zone du futur chantier, soit tous les locaux ou parties de locaux concernés par les travaux. Dans ce chantier de réaménagement de grande envergure débuté en mai 2015 et devant s’achever en octobre 2015, le maitre d’ouvrage avait bien procédé à la réalisation anticipée de diagnostics immobiliers avant travaux mais pas dans la totalité de la zone visée par les travaux. En effet, un seul niveau avait été soumis à des contrôles amiante et plomb alors que les travaux prévus devaient s’étendre du rez-de-chaussée jusqu’au troisième étage du bâtiment. L’entreprise de travaux avait réclamé à deux reprises au donneur d’ordre la réalisation d’investigations complémentaires, soit dès le début du chantier et trois mois après, mais celui-ci n’avait rien fait. Elle a donc opté pour l’arrêt des travaux et l’abandon du chantier aux fins de protéger la santé de ses salariés, un droit de retrait au titre du principe de précaution pour lequel elle avait obtenu l’aval de l’inspection du travail.

Diagnostics avant travaux incomplets : la rupture du contrat imputable au donneur d’ordre

Le 12 juillet 2023, la cour d’appel a infirmé la décision prononcée en première instance à l’encontre de l’entreprise de travaux, qui l’avait rendue responsable de la rupture du contrat. En effet, en faisant valoir son droit de retrait, l’entreprise de travaux avait pris une décision parfaitement conforme à la réglementation relative au Code du travail. Un chantier de travaux dans un immeuble susceptible d’abriter des matériaux toxiques ne doit comporter aucun risque pour les salariés des entreprises impliquées et seuls des diagnostics immobiliers avant le démarrage des travaux, tels que le repérage amiante avant travaux ou le diagnostic plomb avant travaux, permettent de statuer sur le niveau de risque sanitaire existant et de définir les mesures de protection collectives et individuelles devant être déployées pour que le chantier se déroule en toute sécurité. La cour d’appel a donc condamné le donneur d’ordre à verser à l’entreprise de travaux une indemnité de plus de 103 000 euros aux fins de compenser son manque à gagner.