Mise en copropriété d'un immeuble? |
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez diviser votre bien en plusieurs lots. Cet immeuble est composé de bureaux, d'appartements, de commerces, de caves, de garages, Nous réalisons pour la future copropriété l'état descriptif de division. Cette division se fait en divers lots pour les parties privatives et une quote-part de parties communes pour chacun des lots constitués. Un règlement de copropriété devra également être rédigé. De plus, si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic technique doit être réalisé avant la mise en copropriété. En cas de vente d'un lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété devront être communiqué à l'acquéreur? |
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Diagnostic Technique Immobilieravant mise en copropriété cadre SRU (immeuble de plus de 15 ans) |
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Textes réglementaires : Cadre législatif : - Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000
Sont interdites : - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ; Code de la construction : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 3 (JORF 4 juin 2004). |
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?Objet du diagnostic :Vérifier l'état apparent de la solidité du clos et du couvert.
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