Obligations vendeurs
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Vente immobilière : les diagnostics immobiliers obligatoires

Parmi les obligations des propriétaires vendeurs, on retrouve celle de fournir un dossier complet au futur propriétaire. Il est constitué de divers diagnostics immobiliers dont la réalisation dépend de la date de construction du bien, et de sa localisation précise. On peut retrouver dans ce dossier, appelé dossier de diagnostic technique, le constat des risques d’exposition au plomb pour les logements les plus anciens, le diagnostic termites, ainsi que les vérifications des installations intérieures au sujet du gaz et de l’électricité. Il s’y trouve également l’état des risques et pollutions qui liste l’ensemble des risques susceptibles d’affecter le bien, le diagnostic amiante et le DPE.

Le but du dossier de diagnostic technique est d’informer et de mieux protéger un futur propriétaire sur les éléments du bâtiment qu’il projette d’acheter. Un acquéreur doit pouvoir signer la promesse de vente en connaissant tous les éléments qui sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des occupants du bien objet de la transaction.

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