Obligations bailleurs
Avant vente

Vos obligations de bailleur

Un propriétaire bailleur, en plus de s’engager à louer un logement jugé décent au regard de la loi, doit fournir à son locataire, lors de la signature du bail initial ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend divers éléments. On y retrouve dans tous les cas le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques et pollutions, ainsi que le constat des risques d’exposition au plomb si la date de construction est ancienne. Les installations relatives au gaz et à l’électricité doivent également être vérifiées, si elles ont plus de 15 ans avant la signature du bail. Le mesurage loi Boutin, qui permet de déterminer la surface habitable des résidences principales, fait aussi partie de vos obligations.

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