Mesurage loi Carrez
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Mesurage loi Carrez

Vente de lots de copropriété : la loi Carrez s’applique

La loi Carrez s’applique lors d’une vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial. Le certificat loi Carrez permet de mentionner la surface privative du lot dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique, et d’en informer l’acquéreur. Il convient de prendre en compte la surface des planchers à laquelle sont soustraites certaines surfaces, comme celle des balcons et terrasses et des pièces mesurant moins d’1.80 mètre de haut. 

À savoir, la surface des caves, des garages et des parkings est également exclue du mesurage. En cas d’erreur et si vous ne faites pas appel à un diagnostiqueur pour le métrage Carrez, l’acheteur peut notamment exiger une diminution du prix de vente.

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