Les critères de décence locative d’un logement traduisent des obligations légales strictes et nullement de simples recommandations. Une cour d’appel l’a rappelé récemment en confirmant l’annulation d’une vente immobilière portant sur une chambre dont le volume habitable ne permettait pas une mise à location à titre de résidence principale. Par sa décision, cette juridiction a mis en évidence la nécessité pour tout propriétaire-vendeur de disposer d’un mesurage loi Boutin en bonne et due forme avant de vendre un bien à vocation locative. 

Vente immobilière d’un bien locatif : une transaction compromise par des mesures inexactes

Dans cette affaire, une acheteuse avait acquis une petite chambre avec l’intention claire de la louer dans le cadre d’un bail d’habitation classique. Le bien devait lui procurer des revenus réguliers pour rembourser son emprunt bancaire. L’acte de vente indiquait noir sur blanc que le logement répondait aux critères de décence imposés par la législation, notamment concernant le volume minimal de 20 m3 pour les logements de superficie réduite. Cette affirmation reposait sur un certificat de mesurage mentionnant un volume total de 23 m3. Cependant, aucune distinction n’avait été établie entre le volume brut de la pièce et son volume « habitable », à savoir sa partie réellement exploitable dans le cadre d’une location. Une vérification ultérieure a d’ailleurs révélé que le volume conforme aux exigences réglementaires de location n’atteignait pas le seuil requis. L’acquéreuse s’est donc retrouvée propriétaire d’un bien interdit à la location de longue durée, ce qui a entravé totalement son projet immobilier initial. Compte tenu des faits, la cour d’appel a jugé que cette erreur sur une caractéristique déterminante du bien acquis justifiait l’annulation du contrat de vente.

Achat d’un bien locatif : sécurisez votre vente avec un mesurage loi Boutin professionnel

Cette affaire illustre parfaitement l’importance de faire réaliser un diagnostic loi Boutin dans les règles de l’art, adapté à la destination future du bien en vente, si le futur acquéreur souhaite le louer. Lorsqu’un logement vendu est destiné à la location, le mesurage qui doit accompagner la vente doit impérativement établir son volume ou sa surface habitable, au sens réglementaire du terme. Le cabinet d’expertises BEUNECHE dispose des compétences nécessaires pour effectuer le mesurage loi Boutin, indispensable dans le cas de logements atypiques comme une chambre sous les toits. Nous identifions avec précision les parties qui doivent être comptabilisées dans le calcul du volume ou de la surface habitable ainsi que celles qui doivent en être exclues conformément à la réglementation issue du Code de la construction et de l’habitation. Notre rapport de mesurage loi Boutin fournit aux vendeurs tous les éléments à valeur juridique nécessaires pour garantir l’habitabilité du bien. Cette démarche rigoureuse évite les désillusions après l’acquisition ainsi que les procédures judiciaires longues et coûteuses.