L’évolution du climat français, ponctué de vagues de chaleur de plus en plus fortes, impose une révision complète de notre vision de la précarité énergétique. La proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée le 11 juillet 2025 à l’Assemblée nationale par la députée Cyrielle Chatelain, introduit pour la première fois dans le droit français la notion de précarité énergétique liée à la chaleur excessive. Elle complète ainsi une définition jusque-là exclusivement orientée vers les problématiques hivernales. Votre cabinet expert en diagnostics immobiliers et en conseils énergétiques vous dit plus sur cette proposition de loi pertinente qui prévoit également de revoir l’indicateur de confort d’été du diagnostic de performance énergétique (DPE) et d’empêcher les coupures d’électricité pour impayés toute l’année.

Précarité énergétique : un article d’une proposition de loi élargit sa définition légale

Le premier article de la proposition de loi précitée modifie fondamentalement la définition légale de la précarité énergétique. Celle-ci ne se limiterait plus aux difficultés de chauffage, mais engloberait aussi l’incapacité du logement à conserver une température tolérable durant les périodes de forte chaleur. Cette reconnaissance légale fait écho aux données alarmantes révélées par des études récentes : 42 % des ménages français ont déclaré souffrir de la chaleur dans leur logement en 2024.

Cette évolution de la législation générerait l’obligation d’identifier plus précisément les logements à risque, notamment dès la réalisation d’un DPE, afin d’orienter les propriétaires vers des solutions de rénovation thermique adaptées. La proposition de loi instaure même une amélioration de l’indicateur de confort d’été du DPE, qui actuellement reste évasif sur le niveau de résilience du logement face à la canicule avec trois résultats d’évaluation peu précis : « insuffisant », « moyen » et « bon ». Les audits énergétiques intégreraient également une évaluation du comportement thermique estival des bâtiments, surtout pour les constructions les plus exposées aux îlots de chaleur urbains.

Précarité énergétique et impayés : un service minimum électrique étendu toute l’année 

La proposition de loi instaurerait par ailleurs un service minimum de l’électricité applicable en toute saison, y compris durant les périodes estivales. Cette mesure répondrait à une urgence sanitaire : l’accès à l’électricité est essentiel pour faire fonctionner les ventilateurs, conserver des aliments et des médicaments au frais et maintenir des conditions de vie décentes.

Avec plus d’un million d’interventions pour impayés énergétiques recensées en 2023, cette disposition protégerait les ménages les plus vulnérables. Les fournisseurs ne pourraient plus interrompre totalement l’alimentation électrique des résidences principales, garantissant une puissance minimale estimée entre 1 et 3 kVA. Il s’agirait donc de reconnaître que la privation énergétique en été représente un risque sanitaire comparable à celui observé durant l’hiver.