L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) a fait évoluer récemment sa documentation par la mise à disposition d’un formulaire de consentement commun pour le traitement des données personnelles des clients donneurs d’ordre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et d’un audit énergétique. Rappelons que ces deux expertises sont exigées pour vendre un bien en monopropriété de classe E, F ou G au DPE. Ainsi, en tant que vendeur, un seul formulaire de consentement vous sera proposé pour la réalisation de ces deux prestations. Cette évolution s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations de DPE et d’audit réalisées par les diagnostiqueurs immobiliers.

Formulaire de consentement DPE / audit : un nouveau document axé sur les contrôles qualité

Le nouveau document de consentement DPE - Audit répond à une exigence réglementaire fondamentale : permettre l’organisation de contrôles qualité des DPE et des audits énergétiques réalisés par les professionnels. Ces contrôles sont essentiels pour garantir la fiabilité de ces expertises qui servent de base aux décisions d’achat ou de rénovation immobilière. Pour mener à bien ces vérifications, les organismes de contrôle doivent pouvoir contacter les clients concernés, d’où la nécessité de recueillir leur consentement préalable pour le traitement de leurs données personnelles. La mise en place de ce formulaire unifié simplifie considérablement les démarches administratives auxquelles doivent se soumettre les professionnels, tout en renforçant la transparence vis-à-vis de leurs clients.

Le formulaire de consentement DPE / audit : quelques précisions sur ce document important

Le nouveau formulaire de consentement DPE et audit est disponible depuis le 21 février 2025 dans la boîte à outils du site RT-RE Bâtiment. Il comporte une modification : la mention explicite de la collecte du traitement des données personnelles (nom, prénom, adresse mail et/ou numéro de téléphone) par l’Ademe lors de la transmission des rapports, avant leur transfert à l’organisme de contrôle, et ce, « sous réserve du consentement du client ». Les diagnostiqueurs-auditeurs sont tenus d’informer leurs clients que leurs données seront conservées pendant un an et qu’ils disposent, conformément à la réglementation en vigueur, de droits « d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation » du traitement des données transmises. Il est également essentiel de souligner que ce consentement ne vaut pas autorisation de contrôle dans le bien concerné, celle-ci devant faire l’objet d’une demande distincte. Pour plus d’information sur le traitement des données, les clients peuvent consulter la notice disponible sur le site de l’Observatoire DPE - Audit de l’ADEME, disponible dans l’onglet « Traitement de vos données ».