L’article 3 de la loi anti-Airbnb, relatif au DPE des meublés de tourisme, génère des confusions. Le propriétaire qui s’apprête à louer un meublé de tourisme, soumis à autorisation préalable de changement d’usage, doit-il avoir un bien classé au moins F ou au minimum E ? En janvier 2025 ou dès maintenant ? À moins qu’il faille attendre un décret d’application ?

DPE et meublés de tourisme : contresens

Malgré la lecture de la proposition de loi n°2024-1039, promulguée la semaine dernière, un doute nous a saisi. En effet, sur Vie Publique, site placé sous l’autorité du Premier ministre, l’internaute lit : « Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028 ». Des sites web fiables et des médias nationaux de référence interprètent le texte de la même manière.

Pourtant, la loi anti-Airbnb donne le calendrier DPE que nous vous annoncions dès le 29 octobre 2024. Autrement dit, les nouveaux meublés de tourisme sont concernés depuis la promulgation de la loi. Il convient surtout de distinguer le I et le II de l’article 3. Le I concerne tous les meublés de tourisme, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur (occupée au moins 8 mois par an), avec ou sans autorisation d’usage. Il entre en vigueur en 2034. Le II cible les propriétaires qui demandent l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage.

Calendrier DPE précis des meublés de tourisme

En clair, les niveaux de performance énergétique d’un logement décent – E en 2025, F en 2028, D en 2034 – s’appliquent à tous les meublés de tourisme (article 3, I). Mais cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2034 (article 3, III). Par conséquent, les meublés de tourisme devront avoir un DPE en D en 2034. Ils ne sont pas soumis aux échéances de 2025 et de 2028.

D’ailleurs, les nouveaux meublés de tourisme n’y sont pas soumis non plus. Pour eux, le calendrier n’est pas celui de la loi Climat Résilience, applicable aux locations classiques. En fait, pour obtenir une autorisation préalable, ils devront communiquer un DPE :

• De A à E : du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
• De A à D : à compter du 1^er janvier 2034.

Les passoires thermiques des classes F et G sont donc d’ores et déjà interdites de location en meublé touristique, lorsque l’obtention d’une autorisation préalable conditionne le changement d’usage. En 2034, les règles seront identiques pour les locations classiques et pour les meublés de tourisme. Le DPE du logement devra donc afficher une étiquette D.

Où faut-il une déclaration préalable ?

Une autre erreur consiste à penser que cette loi ne cible que les villes littorales et de montagne. Désormais, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire dans les communes :

• de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse) ;
• de la petite couronne de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ;
• soumises à la taxe sur les logements vacants (annexe du décret n°2013-392) ;
• En zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (zones tendues) ;
• Où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues et touristiques).