Dans son avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, soit un rapport public qui lui avait été demandé le 5 juillet 2022 par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire et qui a été remis à ce dernier le 7 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a introduit dans ses recommandations destinées à « accroître la protection économique des consommateurs », une proposition spécifique concernant le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente : la mise en œuvre d’une fiche récapitulative standardisée. Pourquoi élaborer un tel document dans une transaction de vente et que contiendrait-il précisément ?

Vente immobilière : une fiche récapitulative pour rendre les diagnostics lisibles et intelligibles

Pour justifier sa recommandation relative à l’élaboration d’une fiche récapitulative du DDT lors d’une vente, l’Autorité de la concurrence a souligné les « problèmes de lisibilité et d’intelligibilité » que pouvaient rencontrer les acquéreurs à la lecture du dossier de diagnostic technique de vente en raison de l’importance du nombre de diagnostics, une dizaine en moyenne, et des informations purement techniques qu’ils comportent. L’Autorité signale aussi la prise de connaissance souvent tardive de ce dossier par l’acheteur, soit « à la toute fin de la transaction, juste avant la signature du compromis de vente. ». Par cette remarque, l’Autorité semble toutefois faire abstraction de la nécessité de faire réaliser au plus tôt le diagnostic de performance énergétique (DPE) exigible pour la publication de l’annonce immobilière ainsi que l’état des risques et pollutions, document qui doit être remis à la première visite du bien, tout comme depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique (vente d’une passoire thermique en monopropriété).

Quel contenu dans la fiche récapitulative du DDT que propose l’Autorité de la concurrence ?

Cette fiche récapitulative du DDT de vente, que tout vendeur transmettrait au futur acquéreur lors de la négociation du prix de vente d’un bien, comporterait la fiche d’identité du bâtiment concerné ainsi qu’une synthèse des conclusions de chaque diagnostic immobilier. Selon l’Autorité, ce qui porte à croire que celle-ci omet l’obligation de faire réaliser le diagnostic énergie avant toute mise en vente pour rédiger une annonce immobilière en bonne et dû forme, la fiche récapitulative standardisée du DDT vente indiquerait concernant le DPE la note de performance énergétique du bien ainsi que les travaux à réaliser pour le rendre plus performant. Si l’on considère l’ensemble des diagnostics immobiliers figurant potentiellement dans le DDT de vente (amiante, termites, plomb, gaz, électricité, loi Carrez, ERP et audit énergétique !), la fiche récapitulative préconisée devrait être conséquente. Autre précision, l’obligation de fiche récapitulative ferait l’objet d’un nouvel article au sein du Code de la construction et de l’habitation et un arrêté définirait son modèle et les modalités de sa réalisation.