Dans l’Orne et dans la Sarthe, comme dans tous les départements français, le repérage de l’amiante est essentiel pour informer les candidats acquéreurs sur le risque amiante éventuellement présent dans les biens immobiliers qu’ils convoitent (permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997). Des diagnostics amiante doivent aussi être réalisés dans les parties privatives et communes des copropriétés à risque amiante hors de toute transaction. Enfin, avant de réaliser des travaux de réhabilitation, rénovation ou démolition dans certains bâtiments pouvant abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), un repérage amiante avant travaux ou avant démolition est obligatoire.

Toutefois, la réglementation française actuelle ne prévoit pas de contrôler tous les bâtiments pouvant contenir ce polluant toxique. Depuis le 16 novembre 2022 et jusqu’au 8 février 2023, la Commission européenne a mis en ligne pour consultation publique une proposition de loi qui vise la détection de l’amiante dans tous les immeubles bâtis de l’Union européenne.
 

L’Europe prône une détection renforcée de l’amiante par un projet de texte législatif

Depuis le 16 novembre 2022, si vous êtes propriétaire, occupant, vendeur ou bailleur, employeur, diagnostiqueur, etc., vous pouvez donner votre avis concernant un projet de loi émis par la Commission européenne dont l’objectif principal est la détection et l’enregistrement de l’amiante présent dans tous les bâtiments des pays de l’UE. Les propositions contenues dans ce texte législatif faciliteraient et harmoniseraient l’éradication de l’amiante en Europe alors qu’à l’heure actuelle, les pays européens sont loin d’appliquer la même réglementation dans ce domaine. Faire disparaître l’amiante s’avère aussi une priorité face à la nécessité d’accélérer les travaux de rénovation énergétique. Il s’agirait donc d’étendre les obligations de repérage amiante à tous les bâtiments à risque et d’imposer la création de registres nationaux concernant les bâtiments. Grâce à un tel dispositif, les stratégies nationales d’éradication de l’amiante seraient plus pertinentes et aussi plus cohérentes. Cette ambition s’inscrit dans celle déjà annoncée par l’Europe de bâtir un futur sans amiante au travers de multiples actions, législatives ou non.

Détecter et enregistrer l’amiante en France : le rôle clé des diagnostiqueurs immobiliers

La détection de l’amiante en France passe obligatoirement par les opérateurs de repérage amiante certifiés. Ceux sans mention peuvent par exemple réaliser l’état d’amiante, communément appelé le diagnostic amiante avant-vente ainsi que le diagnostic amiante parties privatives, expertise obligatoire dans une copropriété, indépendamment de toute transaction. Ceux avec mention peuvent réaliser des repérages amiante plus complexes comme le repérage amiante avant travaux (RAT) ou repérage amiante avant démolition (RAD). Quant à l’enregistrement de la présence d’amiante, même s’il est encore loin d’être suffisant, il se traduit par l’obligation pour les diagnostiqueurs d’établir et communiquer une fois par an leurs rapports d’activité et des rapports d’alerte à tout moment lors de repérages positifs de MPCA dégradés de la liste A. Toutefois, l’entrée en vigueur du carnet d’information du logement à compter de 2023 introduit par l’article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, pourrait aussi servir à enregistrer la présence d’amiante. Pour information, le CIL devra être constitué lors d’une construction neuve mais aussi lors de la réalisation de travaux impactant la performance énergétique d’un logement.