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Type de bien : Maison Appartement Autre

Loi Carrez

La loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété et consiste à mentionner la surface privative réelle du bien sur le contrat de vente.

Pour obtenir cette surface, il convient de tenir compte de la surface des planchers, moins celle des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, des balcons et des terrasses, ainsi que celle des volumes de moins de 1,80 mètre de haut et des surfaces inférieures à 8 m2.

Les surfaces des caves, garages et parkings sont également exclues dans le calcul loi Carrez.  

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